LE CICE Le CICE permet de payer moins d'impôt sur les sociétés pour réaliser notamment : Des investissements productifs, Des innovations, Des recrutements, La prospection de nouveaux marchés Une reconstitution du Fonds de Roulement Il concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur leur bénéfice réel, quel que soit leur secteur d'activité, qui emploient un ou plusieurs salariés. Son calcul est basé sur le montant brut des rémunérations versés aux salariés, qui ne dépasse pas 2.5 fois le SMIC sur l'année civile, soit 44 954 € brut en 2018 pour un salarié à temps plein et rémunéré au...
LES INTERIMAIRES ET LE CICE
LES INTÉRIMAIRES ET LE CALCUL DU CICE. L'article 244 quater C du code générale des impôts, décrit l'objectif le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi, (CICE) comme un moyen, pour les entreprises, de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. Toutes les entreprises employant des salariés et soumises à un régime...
LA DSN ET SES TOLÉRANCES
La DSN qui est composée de 3 phases, représente un nouveaux changement qui n'est pas simple à mettre en place. Nous le supposions tous, l'état donne un petit délais supplémentaires pour certaines entreprises. Car en effet, la phase 3 (déclaration des caisses complémentaires comme la Retraite AGIRC-ARRCO, la Mutuelle, la prévoyance) qui est la dernière étape à ce protocole, n'est pas encore assimilée par tous. Les entreprises actuellement en phase 2 de la DSN (déclaration des cotisations de L'URSSAF) ont la possibilité de déclencher la phase 3 au plus tard seulement à partir de la paye du mois d'Avril...
MISE A JOUR DE SES COTISATIONS 2017
Chiffres 2017 Plafond SS : 39 228€ / An soit 3 269 € / Mois et 180 € / Jour SMIC : 9,76 € / H soit 1 480,30 € pour 151,67 heures Maladie : Le taux patronal passe à 12,89% au lieu de 12,84 AGS : Baisse à 0,20,% au lieu de 0,25 Alsace-Moselle : La cotisation salariale maladie reste inchangée Pour les clients de 4G.OF, n'hésitez pas à consulter la fiche "Nouveautés Légales au 01 Janvier 2017" dans la BOITE A OUTILS
LA DSN POUR TOUS LE MONDE A PARTIR DU 01 JANVIER 2017
La DSN mensuelle à pour but de faciliter le processus des démarches sociales, en envoyant toutes les données aux différents organismes (Retraite, URSSAF, Mutuelle, Prévoyance, ...) une fois par mois. En effet vous devez envoyer entre le 05 et le 15 du mois qui suit, votre Déclaration Sociale Nominative. Celle - ci remplace toutes les déclaration, (DADS-U, DUCS...).Par contre cela ne change pas votre période de paiement. Si vous relevez du paiement trimestriel des cotisations, il reste identique en 2017, même si vous déclarez désormais les salaires chaque mois. La DSN mensuelle est la photographie de votre masse salariale du...