ETES VOUS PRÊTS !
Pour répondre à la loi anti fraude à la TVA, depuis le 1er Janvier 2018, toutes sociétés assujetties à la TVA, en France, quelle que soit la taille de l’entreprise, (sauf les auto-entrepreneurs), qui compte des particuliers parmi ses clients, qui utilisent un logiciel ayant une fonction de caisse, ou de gestion commerciale, ou de comptabilité, doivent être conformes au système sécurisé qui répond à 4 conditions :
- INALTÉRABILITÉ : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
- SÉCURISATION : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine
- CONSERVATION : les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures – au minimum annuelles – et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
- ARCHIVAGE DES DONNÉES : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale
L’objectif étant d’éviter l’effacement des recettes enregistrées et l’absence de collecte de la TVA.
Le logiciel doit être certifier par un organisme de certification accrédité par le comité français d’accréditation ou par l’éditeur du logiciel. Celui-ci doit être en mesure de délivrer un certificat ou une attestation de conformité qui doit être remis en cas de contrôle fiscal, sous peine d’amende de 7 500 € par logiciel non conforme. Cette certification s’applique pour :
- Les caisses enregistreuses
- Les terminaux de paiement de point de ventes
- Les logiciels ou système de caisse
- Les logiciels de gestion ou de comptabilité
- Les balances comptoir poids-prix
Est ce que votre logiciel de gestion et/ou de comptabilité est conforme à cette nouvelle loi ? Si ce n’est pas le cas, Contactez nous