Le 25 Mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD, entre en application. Comment s'y préparer ? COMPRENDRE LE RGPD Validé en Avril 2016, il renforce la protection des données personnelles. Quelles que soient leur taille, leur activité, toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs, doivent dés à présent s'organiser pour être en conformité. AGIR EN TOUTE TRANSPARENCE Les entreprises doivent expliquer aux particuliers, salariés, fournisseurs, clients..., la raison de la collecte des données personnelles. EN L'ABSENCE D'ACCORD, NE PAS UTILISER LES DONNÉES Cette nouvelle règle n'autorise plus l'utilisation de cases pré-cochées dans les formulaires. La meilleure options...
LOI ANTI FRAUDE A LA TVA
ETES VOUS PRÊTS ! Pour répondre à la loi anti fraude à la TVA, depuis le 1er Janvier 2018, toutes sociétés assujetties à la TVA, en France, quelle que soit la taille de l'entreprise, (sauf les auto-entrepreneurs), qui compte des particuliers parmi ses clients, qui utilisent un logiciel ayant une fonction de caisse, ou de gestion commerciale, ou de comptabilité, doivent être conformes au système sécurisé qui répond à 4 conditions : INALTÉRABILITÉ : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification. SÉCURISATION : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi...
LES FICHIERS « FEC »
Nouveauté de la Loi Finance 2017 avec LES FICHIERS "FEC". Les agents de l'administration peuvent examiner votre comptabilité sans se rendre dans vos locaux, ceci se formalise à travers l'EXAMEN DE COMPTABILITÉ, qui est purement un contrôle à distance des comptabilités informatisées à l'aides des FICHIERS "FEC". L'administration envoie au contribuable en recommandé avec AR, un avis d’examen de comptabilité (modèle 3923-EC). Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L'entreprise contrôlée à 15 jours pour transmettre les fichiers FEC à compter de la réception de cet avis. En cas de non transmission de ces fichiers,...