Nouveauté de la Loi Finance 2017 avec LES FICHIERS « FEC ».
Les agents de l’administration peuvent examiner votre comptabilité sans se rendre dans vos locaux, ceci se formalise à travers l’EXAMEN DE COMPTABILITÉ, qui est purement un contrôle à distance des comptabilités informatisées à l’aides des FICHIERS « FEC ».
L’administration envoie au contribuable en recommandé avec AR, un avis d’examen de comptabilité (modèle 3923-EC). Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’entreprise contrôlée à 15 jours pour transmettre les fichiers FEC à compter de la réception de cet avis. En cas de non transmission de ces fichiers, le contribuable se verra adresser une amende de 5 000 € (CGI art.1729 D,II). Par conséquent, vérifiez que votre logiciel de comptabilité soit conforme et qu’il puisse vous fournir ce type de fichier. Si votre logiciel répond à cette norme il doit pouvoir vous transmettre une attestation de conformité « FEC »
L’examen de comptabilité sera privilégié lorsque les points relevés ne nécessitent pas d’investigations sur place et que l’entreprise ne présente pas de risque de fraude avéré.
Si les fichiers FEC transmis présentent des anomalies, le service adresse, avant d’appliquer une amende, une demande de mise en conformité par courrier qui précisera la date souhaité de la transmission des nouveaux fichiers.
Après analyse des fichiers FEC, l’administration doit envoyer au contribuable, dans un délais de 6 mois maximum, une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification. Avant la mise en recouvrement des sommes à régler, l’administration est tenue de détruire les copies des fichiers remis.