Nouveauté de la Loi Finance 2017 avec LES FICHIERS "FEC". Les agents de l'administration peuvent examiner votre comptabilité sans se rendre dans vos locaux, ceci se formalise à travers l'EXAMEN DE COMPTABILITÉ, qui est purement un contrôle à distance des comptabilités informatisées à l'aides des FICHIERS "FEC". L'administration envoie au contribuable en recommandé avec AR, un avis d’examen de comptabilité (modèle 3923-EC). Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L'entreprise contrôlée à 15 jours pour transmettre les fichiers FEC à compter de la réception de cet avis. En cas de non transmission de ces fichiers,...
