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FISCALITE

  3. FISCALITE

RGPD, ETES VOUS PRÊTS ?

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RGPD

Le 25 Mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD, entre en application. Comment s'y préparer ? COMPRENDRE LE RGPD  Validé en Avril 2016, il renforce la protection des données personnelles. Quelles que soient leur taille, leur activité, toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs, doivent dés à présent s'organiser pour être en conformité. AGIR EN TOUTE TRANSPARENCE Les entreprises doivent expliquer aux particuliers, salariés, fournisseurs, clients..., la raison de la collecte des données personnelles. EN L'ABSENCE D'ACCORD, NE PAS UTILISER LES DONNÉES Cette nouvelle règle n'autorise plus l'utilisation de cases pré-cochées dans les formulaires. La meilleure options...

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L’ESSENCE ET SA TVA

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Pour toutes sociétés qui utilisent un véhicule "Particulier" dit VP et ou un véhicule "Utilitaire" dit VUL, en acquisition et ou location, fonctionnant à l'essence, notez le changement qui se prépare pour les années à venir. En effet, aujourd'hui, en 2018 , seulement 20% de la TVA sur les achats d'essence, sont à déduire, et par conséquent imputables sur la TVA déductible de votre CA3. BONNE NOUVELLE ! Cette déduction évolue et passe à : A partir de l'année : Véhicule VP Véhicule VUL 2019 40% 40% 2020 60% 60% 2021 80% 80% 2022 100%

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EN 2018 FIN DU CICE ?

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LE CICE Le CICE permet de payer moins d'impôt sur les sociétés pour réaliser notamment : Des investissements productifs, Des innovations, Des recrutements, La prospection de nouveaux marchés Une reconstitution du Fonds de Roulement Il concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur leur bénéfice réel, quel que soit leur secteur d'activité, qui emploient un ou plusieurs salariés. Son calcul est basé sur le montant brut des rémunérations versés aux salariés, qui ne dépasse pas 2.5 fois le SMIC sur l'année civile, soit 44 954 € brut en 2018 pour un salarié à temps plein et rémunéré au...

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BAISSE POUR L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS !

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Jusqu'à maintenant le taux normal de l'Impôt sur les Sociétés était de 33.33% et le taux réduit de 15% pour toutes les sociétés Mais depuis la loi de finance 2017, ce barème connait un petit changement. En effet depuis l'année 2018, toutes les sociétés ayant un bénéfice imposable ne dépassant pas les 500 K€ doivent appliquer le taux de 28%  à la place des 33.33 % habituel. Pour les exercices ouverts à partir du 01 Janvier 2018, l'impôts sur les sociétés se calcule de la manière suivante : - Pour un Chiffre d'Affaire < 7 630 000 € :  15 %...

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QUE SE PASSE-T-IL POUR LA TVS ?

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A compter du 01 Janvier 2018, la période d'imposition de la TVS est alignée sur l'année civile et la déclaration spéciale disparaît.  La période d'imposition sera désormais du 01 Janvier au 31 Décembre de l'année N au lieu du 01 Octobre au 30 Septembre. Sont concernées, toutes sociétés qui louent ou utilisent, en France, des voitures particulières et véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique.   2 POSSIBILITES : Pour les sociétés qui dépendent du régime Réel Normal : Ils devront effectuer leur télédéclaration sur l'annexe...

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LES INTERIMAIRES ET LE CICE

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LES INTÉRIMAIRES ET LE CALCUL DU CICE. L'article 244 quater C du code générale des impôts, décrit l'objectif le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi, (CICE) comme un moyen, pour les entreprises, de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. Toutes les entreprises employant des salariés et soumises à un régime...

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LES FICHIERS « FEC »

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Nouveauté de la Loi Finance 2017 avec LES FICHIERS "FEC".  Les agents de l'administration peuvent examiner votre comptabilité sans se rendre dans vos locaux, ceci se formalise à travers l'EXAMEN DE COMPTABILITÉ, qui est purement un contrôle à distance des comptabilités informatisées à l'aides des FICHIERS "FEC". L'administration envoie au contribuable en recommandé avec AR, un avis d’examen de comptabilité (modèle 3923-EC). Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L'entreprise contrôlée à 15 jours pour transmettre les fichiers FEC à compter de la réception de cet avis. En cas de non transmission de ces fichiers,...

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