Jusqu’à maintenant le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés était de 33.33% et le taux réduit de 15% pour toutes les sociétés
Mais depuis la loi de finance 2017, ce barème connait un petit changement.
En effet depuis l’année 2018, toutes les sociétés ayant un bénéfice imposable ne dépassant pas les 500 K€ doivent appliquer le taux de 28% à la place des 33.33 % habituel.
Pour les exercices ouverts à partir du 01 Janvier 2018, l’impôts sur les sociétés se calcule de la manière suivante :
– Pour un Chiffre d’Affaire < 7 630 000 € :
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable
- 28 % au delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € bénéfice imposable
- 33.33 % au delà de 500 000 € bénéfice imposable
– Pour un Chiffre d’Affaire > 7 630 000 € :
- Ces sociétés ne bénéficiant pas du taux réduit de 15%, elles sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de 28% jusqu’à 500 000 de bénéfice imposable, puis de 33.33% au delà de 500 000 bénéfice imposable
BONNE NOUVELLE !
La loi de finance 2018 prévoit une nouvelle baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter de 2019 jusqu’en 2022.
Les taux de 33.33% et de 28% passeront en 4 ans à 25% pour toutes les entreprises.
Affaire à suivre …