A compter du 01 Janvier 2018, la période d’imposition de la TVS est alignée sur l’année civile et la déclaration spéciale disparaît.
La période d’imposition sera désormais du 01 Janvier au 31 Décembre de l’année N au lieu du 01 Octobre au 30 Septembre.
Sont concernées, toutes sociétés qui louent ou utilisent, en France, des voitures particulières et véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique.
2 POSSIBILITES :
- Pour les sociétés qui dépendent du régime Réel Normal : Ils devront effectuer leur télédéclaration sur l’annexe 3310 A-SD du CA3, de la déclaration de TVA. Ceci entre le 15 et le 24 Janvier de l’année qui suit celle de la période d’imposition.
- Pour les sociétés qui dépendent du régime Réel Simplifié : Ils devront effectuer leur déclaration sur l’imprimé (n° 2855) conforme au modèle établi par l’administration. Ceci avant le 15 Janvier de l’année qui suit celle de la période d’imposition.
Le recours à la période de télédéclaration et de télé-paiement devient obligatoire.
CE QUI NE CHANGE PAS :
- La taxe demeure liquidée par trimestre civil
- Le mode de calcul
A PARTIR DE 2017
- Les sociétés devront déclarer et payer en Janvier 2018 leurs TVS due au titre de la période du 01/10/16 au 30/09/17 en appliquant les nouvelles modalités déclaratives.
- Que se passe-t-il pour le 4éme trimestre 2017 ? La loi de financement de la sécurité sociale à institué par son article 19, une taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de l’année 2017. Elle devra être déclarée et payée dans les délais et selon les obligations déclaratives de cette taxe, soit en Janvier 2018.